L’AEEH ne peut être séparée entre les parents

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Un père se voit refuser par la Caisse d'allocations familiales l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) servie à son ex-compagne, pour leur enfant dont il partage la charge selon un mode de résidence alternée. Mécontent, il saisit la justice. En vain. Les règles particulières qui régissent l'attribution de l'AEEH et ses compléments ne permettent pas d'attribuer à chacun des parents la moitié de l'AEEH même s'ils assurent la charge effective de l'enfant de manière conjointe. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation.

> La décision de justice