Prestation compensatoire et AAH

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Une femme conteste la décision des juges qui a limité à 14 400 € le capital que son ex-mari doit lui payer à titre de prestation compensatoire et dit que ce capital serait payable en 8 années, rejetant ainsi sa demande tendant à le voir condamner à lui verser une prestation compensatoire de 85 000 € en capital, dans un délai maximal de 12 mois. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que le paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital par échéances mensuelles sur 8 années aurait pour effet de diminuer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont elle est bénéficiaire, du fait de l'augmentation de ses revenus mensuels. Saisie du litige, la Cour de cassation censure la décision des juges. La prestation compensatoire ne doit pas porter atteinte au montant de l’allocation adultes handicapés !

> La décision de justice