Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Ces derniers tentent alors de faire valoir que la convention de changement de régime matrimonial qui a été homologuée est nulle. En vain. La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, n'est pas en elle-même constitutive d'une fraude, cette omission pouvant résulter d'une simple négligence sans volonté de tromper, ni de nuire.