Une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure de divorce, soit pendant près de 7 ans. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. A l’appui de son raisonnement, elle rappelle que les sommes ou avantages perçus par un époux au titre du devoir de secours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. Tel est le cas pour les pensions alimentaires versées entre époux jusqu’au prononcé du divorce, les loyers dévolus à l’un d’entre eux pour le temps de la procédure ou encore, comme en l’espèce, l'avantage en nature constitué par l'occupation gratuite du logement pour le temps de la procédure.