Un couple hétérosexuel marié a 2 enfants. En 2009, l'époux obtient par la voie judiciaire la modification de son état civil en sexe féminin tout en conservant ses organes sexuels masculins. Elle a un troisième enfant avec son épouse en 2014. Peu de temps avant la naissance, elle fait une reconnaissance prénatale de ce futur enfant devant notaire puis, après la naissance, demande à faire transcrire cette reconnaissance sur l'acte de naissance. L'officier d'état civil refuse. Au terme d’une longue procédure, cette mère parviendra toutefois à avoir gain de cause, les juges estimant qu'il y a lieu d'établir judiciairement le lien de maternité entre la femme transgenre et l'enfant, afin de mettre en conformité la filiation de l'enfant avec la réalité biologique et sociologique de son parent transgenre.