Concubins : pas d’attribution préférentielle !

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Après avoir acheté une maison en commun, deux concubins se séparent. Monsieur demande alors que le paiement de l’indemnité qui lui est due par son ex-compagne au titre du remboursement des règlements d'échéances du prêt immobilier auquel ils ont souscrit pour acheter leur maison soit effectué par l'attribution à son profit de la maison indivise. En vain. Si l'attribution préférentielle, soumise aux articles 831 à 834 du Code civil, est une modalité de partage de l'indivision permettant, le cas échéant, de mettre un bien par priorité dans le lot d'un copartageant, elle ne saurait toutefois prospérer si l'indivision existe entre concubins. C'est à bon droit donc que le premier juge a rejeté la demande du concubin aux fins d'attribution préférentielle à son profit du bien indivis. Cour d'appel de Rennes, Chambre B, 12 juillet 2022, RG n° 21-02817