Fixation de la prestation compensatoire

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Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce selon un jugement qui fixe à 200 000 € le montant de la prestation compensatoire due par l’époux. Ce dernier conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient la nécessité, pour déterminer le montant exact de la prestation compensatoire, de prendre en compte les modalités à venir de la liquidation du régime matrimonial. En vain. La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal. En ce sens, ne serait donc être pris en compte, au moment du divorce des époux, la liquidation à venir de leur patrimoine commun pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

> La décision de justice