Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées. Elles ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi en tant qu'elles excluent de l'accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l'état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse. Selon les Sages, la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l'état civil, peut en effet justifier une différence de traitement, en rapport avec l'objet de la loi, quant aux conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation.