Pas de trait d’union dans un nom double

Thumbnail [16x6]

Lorsque les parents font usage de la faculté, ouverte par l’article 311-21 du Code civil, que leur enfant prenne leurs deux noms, le législateur a prescrit qu’il soit alors procédé à l’accolement de ceux-ci, sans mentionner la possibilité d’introduire entre les deux noms des signes particuliers. Dans une décision rendue en date du 21 juin dernier, le Conseil d’État est venu préciser (au regard des circulaires de 2011 relatives au nom de famille), que les deux composantes du nom double ainsi choisi doivent être séparés par un espace. Dès lors, si les parents s'opposent à l'adjonction de cet espace au nom qu'ils ont choisi, l'officier d'état-civil peut leur refuser la possibilité d'exercer le choix prévu par l’article 311-21 du Code civil.

> La décision de justice