Pension alimentaire et prestation compensatoire

21/11/2022
Thumbnail [16x6]

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire. Ils en limitent toutefois le montant à la somme de 15 000 €. Mécontente, l’ex-épouse conteste. Elle reproche aux juges d’avoir tenu compte de la pension alimentaire versée par son ex-mari durant la procédure pour apprécier ses revenus et, de ce fait, maximisé à tort ses ressources. Elle finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que la pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, laquelle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

> La décision de justice