Mentions légales

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1. Info éditeur

Editeur : La société civile professionnelle (SCP) dénommée "106 REPUBLIQUE", titulaire de l'office notarial situé à Pontault-Combault (77340) 106 avenue de la République, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 510.217.110, représentée par Maîtres Véronique DUBREUIL-AUBERT, Frédéric BONY, Maxime BOHER-LIGNON et  Benoit PERROTEY co-gérants, ayant tous pouvoirs aux fins de signer les présentes,

Directeur de publication : La direction de la publication est assurée par Maîtres Véronique DUBREUIL-AUBERT, Frédéric BONY, Maxime BOHER-LIGNON et  Benoit PERROTEY co-gérants de la SCP dénommée « 106 REPUBLIQUE », dont le siège social est situé 106 avenue de la République 77340 PONTAULT-COMBAULT. La Direction de la publication porte sur la responsabilité des informations générales qu’elle publie relatives au droit et à la profession notariale. 

Numéro d’agrément du site : 7710012071601

Numéro de SIRET : 51021711000012

2. Crédits

Conception et réalisation du site : Agence Keacra, SARL Unipersonnelle, dont le siège social est situé 52 rue d'Emerainville 77183 Croissy-Beaubourg, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 482 923 356 00042. Site internet  : Agence web Keacrea

Hébergement : OVH, Société par Actions Simplifiée , au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est situé  2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France – téléphone +33 (0)8 203 203 63, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 RCS. 

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur

L’Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne. Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I. Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l’utilisateur du site. Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du webmestre du site.

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3.2. Conception et réalisation du site

La SCP « 106 REPUBLIQUE » est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

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4. Contenus du site

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5.3 Désignation du CIL et droit d’accès

Cil.not en qualité de CIL mutualisé de la profession notariale est, à ce titre, désigné par les offices notariaux pour assurer cette mission. Cil.not peut être contacté à l’adresse suivante : cil@notaires.fr Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès auprès de l’Office, vous pouvez vous adresser à Cil.not à cil@notaires.fr.

5.4. Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la diffusion de la newsletter ne sont utilisées que pour l’envoi de cette lettre et d’alertes ponctuelles.

6. Crédits photos

Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

7. Inquiétudes

Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : SCP « 106 REPUBLIQUE », 106 avenue de la République, 77340 PONTAULT-COMBAULT. Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

 L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.