Actualités

La Covid a eu raison des mariages !

Famille

En 2020, 154 600 mariages ont été célébrés en France, un nombre historiquement bas dû à l’épidémie de Covid-19.

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Décès d’un enfant et livret de famille

Famille

Jusqu’à présent, les livrets de famille ne pouvaient comporter que les extraits d'acte de décès des enfants morts avant leur majorité.

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Résidence : l’intérêt de l’enfant prime !

Divorce et séparation

Un juge fixe la résidence d’un enfant au domicile de sa mère.

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VEFA : gare au délai de prescription !

Immobilier

Une société vend un logement en état futur d’achèvement.

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Syndicat ou propriétaire : qui est responsable ?

Immobilier

Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assigne en réparation de son préjudice.

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Pacs : l’aide matérielle est due !

Divorce et séparation

Deux concubins souscrivent chacun un prêt immobilier pour financer l’acquisition de leur résidence principale.

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Violences familiales : action européenne

Famille

La Commission européenne a proposé des règles à l'échelle de l'Union pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

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De l’octroi d’une prestation compensatoire

Divorce et séparation

Dans le cadre de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Mais sa demande est rejetée par les juges qui, pour motiver leur réponse, relèvent que l’ex-épouse ne justifie d’aucun élément attestant que sa situation était plus favorable au moment de son union.

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Pièces justificatives et obligation du syndic

Immobilier

Un copropriétaire sollicite en justice l'indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande.

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Pensions alimentaires : nouveau dispositif !

Divorce et séparation

Depuis le 1er mars 2022, et sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce devront systématiquement être versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF).

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