Actualités

Rémunération de l’agent immobilier : précision

Immobilier

Lorsque l'existence d'un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts.

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Co-parent et droit de visite

Divorce et séparation

Deux femmes ont recours à une insémination avec tiers donneur pratiquée en Espagne.

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Travail : les enfants davantage protégés

Famille

Un décret, entré en vigueur le 30 avril 2022, précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène, à titre principal, des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif (emploi d'enfants dans certaines professions telles que le spectacle, le cinéma, la radio, la télévision, le mannequinat, les compétitions de jeux vidéo).

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Prestation compensatoire et devoir de secours

Divorce et séparation

A l’occasion de son divorce, une ex-épouse sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire.

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Pas d’annulation de l’assemblée générale

Immobilier

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale.

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Tutelle : nécessité du certificat médical

Famille

Le fils d’une femme placée sous curatelle simple obtient la transformation de la mesure en curatelle renforcée.

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Quelle redevance télé en 2022 ?

Droit fiscal - Avocats

En 2022, la redevance télé est de 138 euros pour les Français résidant en métropole et de 88 € pour les contribuables habitant en outre-mer.

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Contestation en reconnaissance de paternité

Famille

Lors de son mariage avec une Suédoise en 2004, un homme, de nationalité française, reconnait l’enfant de son épouse. Lorsqu’il divorce aux Etats-Unis en 2016, la mère saisit la justice en contestation de la reconnaissance de paternité.

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Assurance emprunteur et divorce de l’adhérent

Divorce et séparation

Le fait qu'un emprunteur entame, concomitamment à la souscription  de son emprunt immobilier,

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Infractions en urbanisme : précisions

Immobilier

Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

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