Actualités

Non-conformité = nullité de la vente

Immobilier

Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.

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Mariage et absence d’intention matrimoniale

Famille

Un homme de nationalité tunisienne et une femme de nationalité française sollicitent la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.

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L’AEEH ne peut être séparée entre les parents

Divorce et séparation

Un père se voit refuser par la Caisse d'allocations familiales l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) servie à son ex-compagne, pour leur enfant dont il partage la charge selon un mode de résidence alternée.

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Immobilier : Un site pour les « refus de prêt »

Particuliers

Un site internet est lancé pour regrouper tous les emprunteurs dont le financement a été refusé par une ou plusieurs banques.

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Vers une meilleure protection des enfants

Famille

En réponse au rapport publié par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

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Concubinage : pas d’enrichissement sans cause

Divorce et séparation

Un couple vit plusieurs années en concubinage dans une maison appartenant à Madame. Après leur rupture, Monsieur quitte le logement.

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L’emprunteur mieux protégé

Immobilier

Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur.

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Violences conjugales : preuve par sms

Divorce et séparation

Un juge, saisi pour violences conjugales, délivre une ordonnance de protection. Le concubin, mis en cause dans cette procédure, conteste la décision rendue. En vain. Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la concubine est exposée.

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Fin de vie : le Comité d’éthique rend son avis

Famille

Parce qu'il estime le cadre juridique actuel insatisfaisant pour les malades souffrant de maladies graves et incurables, mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme, le Comité consultatif national d'éthique admet pour ces personnes en détresse la voie d'une « assistance au suicide établie dans un cadre éthique ».

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Calcul d’une prestation compensatoire

Divorce et séparation

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

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