Actualités
L’AEEH ne peut être séparée entre les parents
18/08/2022 Famille
Un père se voit refuser par la Caisse d'allocations familiales l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) servie à son ex-compagne
3 millions d’€ de prestation compensatoire
18/08/2022 Divorce et séparation
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné au paiement d’une prestation compensatoire de 3 millions d’euros. Il conteste. En vain.
Vente : les délais doivent être respectés !
18/08/2022 Immobilier
Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse. Le bien est alors vendu à un tiers.
PMA : dispositif conforme à la Constitution
18/08/2022 Famille
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées.
Faute et préjudice subi par le conjoint
18/08/2022 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari. Celui-ci conteste alors le montant des dommages-intérêts qu’il doit verser à son ex-femme.
Renforcement d’une mesure de curatelle
25/07/2022 Famille
Une femme est placée sous curatelle simple.
Liquidation et responsabilité du notaire
25/07/2022 Divorce et séparation
Un notaire dresse un acte qui partage les biens de deux ex-époux, à la suite de leur divorce.
Il faut respecter le plan local d’urbanisme !
25/07/2022 Immobilier
Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa.
Infidélité : gare au téléphone portable !
04/07/2022 Divorce et séparation
En appel, des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari.
Changement de régime matrimonial
04/07/2022 Famille
Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union.