Actualités
Fixation de la prestation compensatoire
14/11/2022 Divorce et séparation
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce selon un jugement qui fixe à 200 000 € le montant de la prestation compensatoire due par l’époux.
GPA, adoption et autorité parentale
14/11/2022 Famille
Un couple d’hommes recourt à une mère porteuse en Inde qui, après avoir donné naissance à des jumeaux, renonce immédiatement à ses droits parentaux.
Où construit-on des logements en France ?
08/11/2022 Immobilier - Professionnels
Peut-on mesurer le « ruissellement » de chaque mètre carré construit, à ses effets sur le développement urbain, l’artificialisation des sols, les recettes fiscales locales, les prix et finalement, l’essentiel, l’accès des ménages à un toit ?
Liquidation du régime matrimonial : précision
07/11/2022 Divorce et séparation
Des époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, acquièrent un logement en indivision, chacun pour moitié.
VEFA et indemnisation du retard de livraison
07/11/2022 Immobilier
Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état de futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité, que ce soit au sens de la loi ou au sens du contrat conclu entre les parties.
Quand l’expert commet une faute
07/11/2022 Famille
Les parents d’une enfant dont la naissance s’est mal passée demandent à la justice de reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement.
Quand les dommages-intérêts sont dus !
31/10/2022 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari.
Rente viagère et clause résolutoire équivoque
31/10/2022 Immobilier
Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement.
Violences conjugales : nouvelle prise en charge ?
31/10/2022 Famille
Dans la continuité des conclusions du Grenelle sur les violences conjugales de 2019, deux rapports, l’un rendu par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, l’autre par l’Inspection génale de la police nationale, énoncent des pistes d’amélioration pour l’accueil des victimes.
Placements immobiliers : attention aux arnaques !
25/10/2022 Immobilier - Professionnels
La Fédération des Entreprises Immobilières lance un appel à la plus grande vigilance des épargnants et investisseurs. Voici pourquoi.