Actualités

Fixation de la prestation compensatoire

Divorce et séparation

Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce selon un jugement qui fixe à 200 000 € le montant de la prestation compensatoire due par l’époux.

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GPA, adoption et autorité parentale

Famille

Un couple d’hommes recourt à une mère porteuse en Inde qui, après avoir donné naissance à des jumeaux, renonce immédiatement à ses droits parentaux.

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Où construit-on des logements en France ?

Immobilier - Professionnels

Peut-on mesurer le « ruissellement » de chaque mètre carré construit, à ses effets sur le développement urbain, l’artificialisation des sols, les recettes fiscales locales, les prix et finalement, l’essentiel, l’accès des ménages à un toit ?

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Liquidation du régime matrimonial : précision

Divorce et séparation

Des époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, acquièrent un logement en indivision, chacun pour moitié.

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VEFA et indemnisation du retard de livraison

Immobilier

Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état de futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité, que ce soit au sens de la loi ou au sens du contrat conclu entre les parties.

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Quand l’expert commet une faute

Famille

Les parents d’une enfant dont la naissance s’est mal passée demandent à la justice de reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement.

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Quand les dommages-intérêts sont dus !

Divorce et séparation

Des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari.

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Rente viagère et clause résolutoire équivoque

Immobilier

Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement.

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Violences conjugales : nouvelle prise en charge ?

Famille

Dans la continuité des conclusions du Grenelle sur les violences conjugales de 2019, deux rapports, l’un rendu par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, l’autre par l’Inspection génale de la police nationale, énoncent des pistes d’amélioration pour l’accueil des victimes.

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Placements immobiliers : attention aux arnaques !

Immobilier - Professionnels

La Fédération des Entreprises Immobilières lance un appel à la plus grande vigilance des épargnants et investisseurs. Voici pourquoi.

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