Actualités

Vente et mandat exclusif

Immobilier

Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier.

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Le congé pour reprise n’est pas frauduleux !

Famille

Une femme est placée sous tutelle.

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Retraite : Plus de 3 milliards de surplus en 2022

Particuliers

Le système de retraite a dégagé un excédent de 900 millions d’euros en 2021 et devrait encore afficher un surplus de 3,2 milliards cette années.

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Retraite : quelles pensions sont revalorisées ?

Particuliers

Les retraités vont voir leur pension revalorisée de 4 % pour la pension du mois d’août mais également les 4 % qui n’avaient pas été versés pour le mois de juillet.

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Un quart des actifs français occupés sont des « slashers »

Particuliers

6 millions de français exerceraient une 2ème activité générant des revenus déclarés, en parallèle de leur activité principale, soit 2 millions de plus qu’en 2016.

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Créances entre époux séparés de biens

Divorce et séparation

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. A cette occasion, l’épouse conteste l’évaluation des créances qu’elle détient à l’égard de son conjoint...

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Achat, co-emprunt et clause résolutoire

Immobilier

Afin de financer l’achat d’une maison, un couple de concubins souscrit plusieurs prêts.

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PMA : l’accès aux origines devient possible

Famille

A partir du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront préalablement accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations à avoir donné) soient révélées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, s'ils en font la demande.

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Copropriété : seul contre tous !

Immobilier

Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire.

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Règlement des créances entre époux

Divorce et séparation

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Cinq ans et demi plus tard, le notaire établit un projet d’acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 € au titre des créances entre époux.

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