Actualités
Réforme de l’adoption : nouvelles mesures
19/04/2022 Famille
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a été publiée au Journal officiel.
Syndic et autorisation à agir
19/04/2022 Immobilier
Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ses préjudices.
Transcription d’un divorce prononcé à l’étranger
11/04/2022 Divorce et séparation
Les ressortissants Français mariés à l'étranger qui n'ont pas fait transcrire leur acte de mariage sur les registres de l’État civil français peuvent-ils le faire au moment de leur divorce ?
AG et obligation de mise en concurrence
11/04/2022 Immobilier
Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour.
Vers une meilleure protection des enfants
11/04/2022 Famille
Un an après son installation, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) présente 20 préconisations pour renforcer « la culture de protection » de tous les enfants.
Impôt : La déclaration papier n'est pas morte
11/04/2022 Droit fiscal - Avocats
La déclaration de revenu doit être réalisée sur le site impots.gouv.fr, mais il est toujours possible d'utiliser le formulaire papier.
Vers une meilleure protection des enfants
11/04/2022 Famille
Un an après son installation, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) présente 20 préconisations pour renforcer « la culture de protection » de tous les enfants.
Vers une meilleure protection des enfants
11/04/2022 Famille
Un an après son installation, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) présente 20 préconisations pour renforcer « la culture de protection » de tous les enfants.
Prestation compensatoire et AAH
04/04/2022 Divorce et séparation
Une femme conteste la décision des juges qui a limité à 14 400 € le capital que son ex-mari doit lui payer à titre de prestation compensatoire et dit que ce capital serait payable en 8 années, rejetant ainsi sa demande tendant à le voir condamner à lui verser une prestation compensatoire de 85 000 € en capital, dans un délai maximal de 12 mois.
Construction et charge de la preuve
04/04/2022 Immobilier
Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.