Actualités

Nullité de la vente pour vice caché

Immobilier

Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente.

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Responsabilité du curateur ?

Famille

Une femme, sous curatelle renforcée, rédige une lettre dans laquelle elle désigne son neveu comme nouveau bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Après son décès, les héritiers contestent la validité de la lettre.

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Pension alimentaire : quid de la déduction ?

Divorce et séparation

En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources.

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Le changement de nom facilité

Famille

A partir du 1er juillet prochain, il sera possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

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Permis de construire et taxe d’aménagement

Immobilier

Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles.

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Pinel, « Pinel+ » dans le neuf ou LMNP dans l’ancien : quelle stratégie pour les investisseurs ?

Droit fiscal - Avocats

Le dispositif Pinel, sous sa forme actuelle, a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, par la dernière Loi de finances, mais avec un avantage fiscal progressivement diminué. Décryptage de Bevouac, le spécialiste de l'investissement immobilier.

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Exonération Dutreil : la Cour de Cassation précise les règles de calcul

Droit fiscal - Avocats

La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?

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Aucun tort si les époux se réconcilient !

Divorce et séparation

Une femme conteste la décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux.

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Copropriété : maintien d’une ouverture illicite

Immobilier

Un syndicat de copropriétaires assigne en justice le syndicat de copropriétaires de l’immeuble voisin afin d’obtenir la suppression des ouvertures pratiquées en 1976 dans le mur de séparation des deux copropriétés.

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Mariage : qui doit payer la taxe foncière ?

Famille

A l’occasion de la mise à jour de ses commentaires sur les personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’administration fiscale est venue rappeler que, dans le cadre du régime de la séparation de biens, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

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